Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

(Applicables au 23/08/2018)

Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies sur le site www.pcimpact74.fr, que ceux-ci soient achetés à l’unité, par pack ou sur abonnement.

En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts (téléchargements de logiciels mis à disposition ainsi que des conseils et actus pratique, le client déclare utiliser le site www.pcimpact74.fr en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes. Il est porté à l’attention du client le fait que PC IMPACT’74 n’est pas le propriétaire des informations contenues dans les archives, les logiciels ainsi que du service de commerce électronique et dégage de ce fait toute responsabilité à cet égard.

MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES CI-APRÈS.

Contrat d’abonnement

DEFINITIONS

« L’abonné » ou « le client » désigne une personne physique qui s’abonne auprès de l’entreprise PC IMPACT’74. « Informations personnelles relatives à un client » désigne le nom, l’adresse de courrier électronique, le nom de la société et l’adresse de facturation (dans la mesure ou l’entreprise PC IMPACT’74 recueil ces informations) d’un client.

« Fournisseurs d’informations » désigne le tiers fournissant les informations contenues dans les services fournis par PC IMPACT’74 sur le site www.pcimpact74.fr

« Prix » désigne le prix d’achat du produit.

« Forfait » désigne un produit pour lequel un client paye un service mensuel. Ce dernier devient donc un « abonné ».

I – L’abonnement

Trois abonnements sont disponibles sur le site www.pcimpact74.fr, ces dits abonnements nommés « Basique », « Intermédiaire » et « Premium » donnent droit aux mêmes structures de forfait avec des différences par pallier en fonction du forfait choisit par « l’abonné ». Les différences forfait par forfait sont les suivantes :

Forfait « Basique » : 15,99 € / mois TTC

  • 1 intervention chez l’abonné par an (1h)
  • 10 % de réduction sur toutes les prestations proposées sur la page « Tarifs » du site internet pcimpact74.fr
  • 1h30 de formation offerte par an, à l’entreprise ou chez l’abonné.
  • L’abonné a un accès prioritaire pour chaque intervention durant sa période d’abonnement.

Forfait « Intermédiaire » : 25,99 € / mois TTC

  • 2 interventions chez l’abonné par an (2h)
  • 20 % de réduction sur toutes les prestations proposées sur la page « Tarifs » du site internet pcimpact74.fr
  • 2h30 de formation offerte par an, à l’entreprise ou chez l’abonné.
  • L’abonné a un accès prioritaire pour chaque intervention durant sa période d’abonnement.

Forfait « Premium » : 35,99 € / mois TTC

  • 3 interventions chez l’abonné par an (3h)
  • 30 % de réduction sur toutes les prestations proposées sur la page « Tarifs » du site pcimpact74.fr
  • 3h30 de formation offerte par an, à l’entreprise ou chez l’abonné.
  • L’abonné a un accès prioritaire pour chaque intervention durant sa période d’abonnement.

L’abonnement mensuel proposé pour ces 3 forfaits fait l’objet après souscription par le client d’une reconduction mensuelle automatique.

L’abonné peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement par simple mail ou appel téléphonique, expliquant au préalable sa demande. Toutefois, cette résiliation ne sera effective qu’à l’échéance de l’abonnement facturé.

II – Conditions d’utilisation

  1. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles après validation du paiement et validation de la commande en ligne par la société PC IMPACT’74. Le paiement par carte bancaire (ou autre système de paiement lors de la commande) faisant déjà l’objet d’un contrat entre la société éditrice des dits « forfaits » et le client final, l’abonné. PC IMPACT’74 se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
  2. La validation par l’abonné de sa commande, vaut acceptation des présentes conditions générales pleinement et sans réserves. Les données enregistrées par PC IMPACT’74 sur le site pcimpact74.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
  3. L’acceptation de cookies est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le site pcimpact74.fr

III – Prix et modalités de paiement

  1. Prix

Les prix des produits proposés par PC IMPACT’74 sur le site www.pcimpact74.fr sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

PC IMPACT’74 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

  1. Modalité de paiement

Le règlement des achats s’effectue par cartes bancaires : toutes les cartes bancaires françaises et européennes sont acceptées ainsi que les cartes Eurocard / Mastercard et Visa Internationales. Le prix proposé devra être payé automatiquement par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement. Le client est d’accord pour payer l’intégralité du prix du produit acheté.

Les paiements par chèques sont disponibles, les modalités d’abonnement sont dans ce cas différents que celles par cartes bancaires. (Chèque payable à l’avance tous les trois mois renouvelables soit par carte bancaire ensuite ou encore trois mois ensuite par chèque, en fonction du souhait de l’abonné.)

Les paiements en espèces sont disponible sur rendez-vous en nous contactant par mail, via formulaire de contact sur le site www.pcimpact74.fr, ou téléphone au préalable.

Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. Seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. PC IMPACT’74 n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.

  1. Sécurisation des paiements

Pour toutes ses transactions, PC IMPACT’74 fait appel à l’opérateur Stripe, société Irlandaise, basé aux Etats-Unis et qui est utilisé notamment par exemple par Amazon, Microsoft, Expedia, Deliveroo ou encore Booking.com. Stripe est basé à 14 Rue Saint Fiacre 75002 Paris.

Pour augmenter la sécurisation des paiements, le numéro de contrôle au client (CVV) est demandé lors de ses achats en ligne sur le site www.pcimpact74.fr. Le numéro de contrôle, composé de trois chiffres, figure au dos de votre carte bancaire.

  1. Codes de réduction

L’abonné pourra lors de sa commande sur le site www.pcimpact74.fr, ajouter un code de réduction lorsqu’il lui sera demandé de rentrer ses informations dans le formulaire prévu à cet effet (prénoms, noms, adresses postales, numéro de téléphone, mail  etc.). S’il possède un code de réduction le logiciel de la boutique en ligne vérifiera si ce dernier est toujours actif à date mais aussi s’il est valide. Un code de réduction utilisé mais n’existant pas dans la boutique ne pourra être utilisé pour tentatives de fraudes ou faire baisser artificiellement les tarifs de quelconque commande. L’entreprise PC IMPACT’74 se réservant, le cas échéant de poursuivre devant un tribunal compétant le problème rencontré suite à une telle tentative de fraude.

Les codes de réductions proposés sont sporadiques et non permanents. Par conséquent ils peuvent être délivrés, activés, et mis à disposition à de nouveaux clients de façon très aléatoire. Personne ne peut prédire à l’avance quand l’entreprise PC IMPACT’74 fera l’utilisation de codes de réduction pour une offre spéciale avec date de début et date d’échéance de cette dernière.

Seule l’entreprise PC IMPACT’74 pourra créer, délivrer et mettre fin à des codes de réductions utilisables uniquement sur le site www.pcimpact74.fr

IV – Livraison

Les produits sont vendus de manière dématérialisée. La preuve d’achat étant le mail envoyé et reçu par PC IMPACT’74 et le client. La commande est donc traitée dans les plus brefs délais dès réception du mail après paiement de la commande par le client.

V – Disponibilité

Les offres de produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.

VI – Informations confidentielles

PC IMPACT’74 s’engage à ce que toutes les informations recueillies, concernant l’utilisation par le client du service de commerce électronique, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. Elles ne seront en aucun cas transmises à une société ou une institution extérieure.

Par ailleurs PC IMPACT’74 ne peut avoir accès à l’entièreté du numéro de carte bancaire du client. Malgré cela, un remboursement peut toujours être opéré sur la carte bancaire utilisée par le client le jour de sa commande sur www.pcimpact74.fr.

VII – Garanties – responsabilité limitée

L’abonné utilise les services de PC IMPACT’74  à ses risques et périls. PC IMPACT’74 ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption, l’obligation de fourniture de l’entreprise PC IMPACT’74 se limitant à une obligation de moyens.

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de PC IMPACT’74 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont achetés.

La seule garantie consentie par PC IMPACT’74 porte sur la fourniture d’un service qui procure au client le produit commandé sans donner aucune garantie sur la qualité et le contenu même dans la mesure où il n’est pas le producteur des données fournies. PC IMPACT74 ne sera en aucun cas responsable envers l’utilisateur de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors du paiement électronique, de coûts liés à un retard ou à l’obtention de produits ou de services de remplacement, quelle qu’en soit la cause, basée sur une théorie de la responsabilité (y compris formelle, contractuelle, délictuelle, consécutive à des dommages dans les limites autorisées par la loi et causés par négligence), résultant du présent contrat. Ces limites s’appliqueront même si une partie a été avisée de la survenance éventuelle desdits dommages et nonobstant un manquement à l’objet principal d’un recours limité.

IX – Dispositions générales

  1. Modifications et renonciations. PC IMPACT’74 se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation. Elle informera le client des modifications par courrier électronique.
  2. Cession. Le client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l’utilisation est réservée à un usage strictement personnel.
  3. Droit applicable. Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France.
  4. Juridiction. Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.
  5. Autonomie des clauses du contrat. Dans l’éventualité où une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des conditions générales, (ii) le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.
  6. Intégralité de l’accord. Les conditions générales représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et l’entreprise PC IMPACT’74 relatif à l’objet visé.

Force majeure :

L’entreprise PC IMPACT’74 et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenues responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.